Certificat d'immatriculation

Pour vous protéger contre d'éventuelles amendes et complications administratives, il est important d'obtenir un certificat d'immatriculation lors de l'achat ou de la vente d’une voiture, en cas de perte, de vol ou encore de déménagement. 

Toutes les démarches pour la carte grise s’effectuent sur la plateforme sécurisée, il n’est plus nécessaire d’aller à la préfecture. Le vendeur du véhicule doit aussi se rendre sur cette plateforme pour déclarer la cession du véhicule, et obtenir le certificat permettant la résiliation de l’assurance auto.

Le délai pour faire ou refaire sa grise est d’un mois à compter de la date d’achat de votre véhicule. Si le délai de carte grise est dépassé, vous vous exposez à des sanctions. Les vendeurs disposent de 15 jours pour déclarer la cession.

En 2024, plusieurs réformes ont un impact sur le fonctionnement et l'accès au permis de conduire. Découvrez ici toutes les dernières nouvelles données concernant le permis de conduire en France en 2024, comme la dématérialisation, l'abaissement de l'âge légal et les réformes législatives.

L'âge d'obtention du permis de conduire est réduit à 17 ans

Selon le décret du 20 décembre 2023 visant à modifier l'article R221-5 du Code de la route sur l'obtention du permis de conduire, les candidats ont maintenant la possibilité de se présenter à l'épreuve finale de l'examen du permis de conduire dès l'âge de 17 ans. 

Rappel : L'examen théorique du code de la route lui est accessible dès 15 ans pour les apprentis conducteurs qui ont opté pour la conduite accompagnée et dès 16 ans pour les autres.

Cette nouvelle réforme a pour but de faciliter la mobilité pour tous les jeunes (notamment ceux des campagnes, souvent malheureusement plus isolées), de faciliter l'accès à l'éducation, à la culture, mais surtout à l'emploi.

Important : il est indispensable que le nouveau conducteur se dote d’une assurance adaptée, en se rappelant que la prime d’assurance est basée sur différents critères dont l’expérience du conducteur et la puissance du véhicule. Un véhicule plus puissant donnera lieu à une police d’assurance plus élevée, en raison du rapport puissance du véhicule / expérience du conducteur. En effet, les compagnies d’assurance utilisent cet outil dans leur calcul de prime d’assurance. Il reste toutefois possible pour un jeune conducteur d’obtenir un véhicule puissant, moyennant un coût plus élevé.

Comment obtenir mon permis de conduire dématérialisé ?

Pour cela, il vous suffit de vous procurer l'application France Identité et d'y intégrer votre CNI (carte nationale d'identité) afin d’obtenir la version numérique de votre permis. Afin d’importer votre numéro d'identité dans France Identité, il suffit simplement d'utiliser le protocole NFC qui permet d'activer la lecture sans contact de la puce de votre carte d'identité via votre smartphone. De cette façon, les données sont transmises numériquement, automatiquement et sans aucun risque d'erreur. 

Important : Pour pouvoir effectuer cette démarche, il est nécessaire d’avoir une CNI sous format “carte bancaire”, qui sont délivrées sur le sol français depuis août 2021. Les anciennes cartes d’identité nationale ne possédant pas de puce NFC, vous ne pourrez pas utiliser l’application France Identité. 

Après avoir validé cette étape, munissez-vous de votre permis de conduire physique et accédez au site internet gouvernemental Mes points permis. 

L'étape suivante consiste à obtenir votre relevé d'informations restreint (RIR) sur ce site web. Il est muni d'un code QR qui vous permettra d'obtenir votre permis en format numérique une fois qu'il aura été scanné.

Enfin, vous aurez la possibilité de présenter votre permis de conduire directement en ligne lors d'un contrôle routier ou lors de la location d'un véhicule d'occasion.

Changement de législation concernant les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h

En adéquation avec le décret du 6 décembre 2023, le conducteur fautif n’est plus sanctionné d'un retrait d’un point sur son permis de conduire en cas d'excès de vitesse inférieur à 5 km/h.

Le retrait d’un point sur le permis de conduire ne sera désormais effectif qu’en cas d’excès de vitesse compris entre 5 et 20 km/h, les “petits” excès n’étant plus concernés par cette sanction. Ces excès ne seront donc désormais sanctionnés plus que par la voie contraventionnelle.

Rappel : Il est toutefois important de noter qu'une vitesse inférieure à 5 km/h est toujours sanctionnée par une amende, dont le montant varie de 68e à 135e selon l'excès de vitesse. Il est donc préférable que les jeunes conducteurs optent pour un véhicule à puissance modérée, tel qu'une petite citadine, car ils risquent d'être pénalisés en raison de la corrélation entre la puissance du véhicule et l'expérience du conducteur.